Services d'ingénierie en automatisme industriel et contrôle de procédés.
Dernière mise à jour : 10 mai 2025 — date de mise en ligne.
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les relations contractuelles entre GREENSTART, société immatriculée au RCS de 931 961 908 R.C.S. Marseille, exploitant la marque GreenStart (ci-après le « Prestataire »), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier des services proposés (ci-après le « Client »).
Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Prestataire s'engage à fournir au Client des services d'ingénierie en automatisme industriel et contrôle de procédés, notamment :
Toute commande de services implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment sur toutes conditions générales d'achat.
Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, à l'exclusion de tous autres documents. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la passation de sa commande.
Prestations pouvant être incluses :
En fonction des besoins du Client, le Prestataire peut proposer :
La commande des services s'effectue selon le processus suivant :
Les devis établis par le Prestataire sont valables 30 jours à compter de leur date d'émission. Passé ce délai, le Prestataire se réserve le droit de modifier les conditions tarifaires.
Le contrat entre le Client et le Prestataire est formé par le devis signé et accepté, les présentes CGV, et tout document annexe (brief, cahier des charges, etc.).
Les tarifs des services sont indiqués en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur sera ajoutée sur la facture. Les tarifs sont fonction de la nature et de la complexité des services demandés, du volume de travail nécessaire et de la durée de l'engagement.
En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations en cours jusqu'à régularisation, d'appliquer des pénalités de retard au taux légal en vigueur, d'exiger une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et de résilier le contrat de plein droit en cas de non-paiement persistant.
Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs à tout moment. Les nouveaux tarifs seront communiqués au Client avec un préavis d'un mois minimum et s'appliqueront aux prestations à venir.
Le Client garantit que son activité est légale et conforme à la réglementation en vigueur, qu'il fournit au Prestataire des accès sûrs à ses installations, et qu'il communique les consignes de sécurité (HSE) applicables sur site. Le Client dispose de toutes les autorisations nécessaires aux interventions demandées.
Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens. Il s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs fixés, sans pouvoir garantir un résultat précis. En effet, les performances d'une installation dépendent de nombreux facteurs (état de l'existant, matériels, contraintes du site, aléas d'exploitation) sur lesquels le Prestataire n'a pas de contrôle direct.
Le Prestataire s'engage à conserver la confidentialité de toutes les informations communiquées par le Client et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation préalable.
Un engagement minimum peut être prévu au contrat (généralement 3 mois) afin d'assurer une continuité de la prestation et d'amortir les coûts de mise en place.
À l'échéance de l'engagement : le contrat peut être résilié par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis d'un mois notifié par email ou courrier recommandé.
Résiliation anticipée par le Client : en cas de résiliation avant l'échéance de l'engagement minimum, le Client devra s'acquitter d'une indemnité correspondant aux mois restants de l'engagement.
Résiliation pour faute : le contrat pourra être résilié de plein droit par la partie non défaillante en cas de manquement grave de l'autre partie, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.
En cas de résiliation, le Client reste redevable des prestations effectuées jusqu'à la date effective de résiliation, le Prestataire remet au Client les livrables et accès en sa possession, et un reporting final est transmis au Client.
Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur.
Pour les clients professionnels (B2B) : le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels.
Pour les clients consommateurs (B2C) : si les prestations n'ont pas encore débuté, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. La décision de rétractation peut être notifiée via notre formulaire de contact.
Les méthodes, standards, outils et savoir-faire du Prestataire restent sa propriété intellectuelle. Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation des livrables développés pour lui dans le cadre de son exploitation.
Le Client concède au Prestataire une licence d'utilisation de ses éléments de marque, strictement limitée à l'exécution de la prestation et à sa promotion (portfolio, cas client anonymisé).
Le Prestataire s'engage à traiter les données personnelles du Client conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
Dans le cadre de la prestation, le Prestataire peut être amené à collecter et traiter les données d'identification du Client, les données nécessaires à l'exécution des prestations et les données de facturation.
Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition aux données vous concernant. Pour exercer ces droits, contactez-nous via notre formulaire de contact.
Le Prestataire garantit le respect des bonnes pratiques de son métier, la mise en œuvre de son expertise pour atteindre les objectifs, et la confidentialité des informations communiquées par le Client.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour les dommages directs prouvés et ne saurait excéder le montant des sommes effectivement versées par le Client au titre de la prestation.
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements de systèmes et services tiers, des évolutions de l'installation existante hors de son contrôle, de l'utilisation frauduleuse ou inappropriée des accès fournis, ni des dommages indirects (perte de production, perte de chance, etc.).
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses obligations en cas de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : les interruptions de services tiers, les pannes de réseau ou d'électricité, les catastrophes naturelles, les actes gouvernementaux ou réglementaires, les conflits sociaux et les épidémies.
Toute réclamation relative à l'exécution des prestations doit être adressée par écrit dans un délai de 30 jours suivant la constatation du problème :
Via le formulaire : formulaire de contact
Par courrier : GREENSTART - 4 Rue Joseph LAFOND - 13400 AUBAGNE - FRANCE
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français conformément aux règles de compétence en vigueur.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de passation de la commande. Les modifications n'affecteront pas les contrats en cours, sauf accord écrit des deux parties.
Pour toute question concernant les présentes CGV, vous pouvez nous contacter :
GREENSTART
Contact : via notre formulaire de contact
Téléphone : +33 7 56 88 81 76
Site web : https://greenstart.com
Adresse : GREENSTART - 4 Rue Joseph LAFOND - 13400 AUBAGNE - FRANCE